A. 424-7

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre IV : Décisions › Section 1 : Contenu de la décision › Sous-section 1 : Dispositions communes
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Lorsqu'il prononce un sursis à statuer, l'arrêté indique la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de l'article L. 424-1, confirmer sa demande.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ A. 424-6 A. 424-8 ›

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