A. 424-4

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre IV : Décisions › Section 1 : Contenu de la décision › Sous-section 1 : Dispositions communes
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ A. 424-3 A. 424-5 ›

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