A. 424-12

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre IV : Décisions › Section 1 : Contenu de la décision › Sous-section 4 : Dispositions propres aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Lorsque le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, l'arrêté fixe le nombre maximum d'emplacements.

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