A. 423-2

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les deux lettres indiquant la nature de la déclaration ou de la demande sont :

a) DP pour les déclarations préalables ;

b) PC pour les demandes de permis de construire ;

c) PA pour les demandes de permis d'aménager ;

d) PD pour les demandes de permis de démolir.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ A. 423-1 A. 423-3 ›

Dans la même rubrique

CU - Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables : 312 articles.