R*410-21

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre Ier : Certificat d'urbanisme › Section 4 : Modèles nationaux de demande et de décision
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de certificat d'urbanisme et de réponse.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R*410-20 A. 410-1 ›

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