R*410-16

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre Ier : Certificat d'urbanisme › Section 3 : Décision
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Le certificat d'urbanisme est notifié au demandeur.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 410-15-1 R*410-17 ›

Dans la même rubrique

CU - Titre Ier : Certificat d'urbanisme : 29 articles.