R*410-15

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre Ier : Certificat d'urbanisme › Section 3 : Décision
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Le certificat d'urbanisme indique si le bien est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R*410-14 R. 410-15-1 ›

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