A. 410-2

Code de l’urbanisme
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre Ier : Certificat d'urbanisme
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Le plan de situation joint à la demande précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ A. 410-1 A. 410-3 ›

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