ORIS-PREV Ouvrir dans l'application

R. 4745-6

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle › Titre IV : Dispositions pénales › Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Le fait de méconnaître les dispositions relatives au personnel infirmier en entreprise prévues aux articles R. 4623-32 à R. 4623-33 ou, s'agissant des professions agricoles, à l'article R. 717-53 du code rural et de la pêche maritime est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4745-5 R. 4746-1 ›

Dans la même rubrique

CT - Livre VII : Contrôle : 197 articles.