R. 4733-5

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle › Titre III : Mesures et procédures d'urgence › Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans › Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux › Sous-section 2 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Pour l'application de l'article L. 4733-3, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent motivant sa décision de retrait.

Cette décision, précisant ces éléments, est d'application immédiate. Elle est écrite.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4733-4 R. 4733-6 ›

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