R. 4733-2

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle › Titre III : Mesures et procédures d'urgence › Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans › Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux › Sous-section 1 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux interdits
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Pour l'application de l'article L. 4733-2, la décision de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 portant retrait d'affectation est d'application immédiate. Elle est écrite.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4733-1 R. 4733-3 ›

Dans la même rubrique

CT - Livre VII : Contrôle : 197 articles.