ORIS-PREV Ouvrir dans l'application

R. 4733-11

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle › Titre III : Mesures et procédures d'urgence › Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans › Section 3 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

La présente section ne s'applique pas aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans. Ces derniers sont soumis aux dispositions de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II de la sixième partie.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4733-10 R. 4733-12 ›

Dans la même rubrique

CT - Livre VII : Contrôle : 197 articles.