R. 4731-6

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle › Titre III : Mesures et procédures d'urgence › Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité › Section 1 : Arrêt de travaux.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux motivé par l'inadéquation ou l'insuffisance de mesures prises pour faire cesser la cause de danger grave et imminent est notifiée dans les formes et les délais définis aux articles R. 4731-2 et R. 4731-3.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4731-5 R. 4731-10 ›

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