R. 4722-8

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle › Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification › Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures › Section 3 : Équipements de travail et moyens de protection.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Une copie du rapport de l'organisme accrédité est adressée simultanément par l'employeur au service de prévention de l'organisme de sécurité social compétent.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4722-7 R. 4722-12 ›

Dans la même rubrique

CT - Livre VII : Contrôle : 197 articles.