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L. 4744-3

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle › Titre IV : Dispositions pénales › Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Le fait pour un maître d'ouvrage de faire ouvrir un chantier ne disposant pas de voies et réseaux divers satisfaisant aux dispositions réglementaires du chapitre III du titre III du livre V de la présente partie est puni d'une amende de 22 500 euros.

L'interruption du travail peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 4744-2 L. 4744-4 ›

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