L. 4741-3

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle › Titre IV : Dispositions pénales › Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité › Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application de l'article L. 4721-1 est puni d'une amende de 3 750 euros.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 4741-2 L. 4741-3-1 ›

Dans la même rubrique

CT - Livre VII : Contrôle : 197 articles.