Code du travail Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle › Titre III : Mesures et procédures d'urgence › Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans › Section 3 : Dispositions d'application Texte vérifié à la source le 13/09/2026
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
