L. 4732-3

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle › Titre III : Mesures et procédures d'urgence › Chapitre II : Référé judiciaire.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les décisions du juge judiciaire statuant en référé prévues au présent chapitre ne peuvent entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 4732-2 L. 4732-4 ›

Dans la même rubrique

CT - Livre VII : Contrôle : 197 articles.