L. 4711-1

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle › Titre Ier : Documents et affichages obligatoires › Chapitre unique.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail comportent des mentions obligatoires déterminées par voie réglementaire.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance L. 4711-2 ›

Dans la même rubrique

CT - Livre VII : Contrôle : 197 articles.