R. 4644-5

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VI : Institutions et organismes de prévention › Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention › Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail. › Section 1 : Conditions d'exercice.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

L'intervenant en prévention des risques professionnels enregistré a accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoires par la présente partie.

Ce droit d'accès s'exerce dans des conditions garantissant le caractère confidentiel des données ainsi que la protection des informations mentionnées à l'article R. 4624-9.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4644-4 D. 4622-1 ›

Dans la même rubrique

CT - Livre VI : Institutions et organismes de prévention : 451 articles.