R. 4624-48

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VI : Institutions et organismes de prévention › Titre II : Services de prévention et de santé au travail › Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail › Section 3 : Documents et rapports. › Sous-section 1 : Fiche d'entreprise.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

La fiche d'entreprise est transmise à l'employeur.

Elle est présentée au comité social et économique en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L. 4612-16.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4624-47 R. 4624-49 ›

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