R. 4624-38

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VI : Institutions et organismes de prévention › Titre II : Services de prévention et de santé au travail › Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail › Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur › Sous-section 5 : Examens complémentaires
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4624-37 R. 4624-39 ›

Dans la même rubrique

CT - Livre VI : Institutions et organismes de prévention : 451 articles.