R. 4623-39

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VI : Institutions et organismes de prévention › Titre II : Services de prévention et de santé au travail › Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail › Section 6 : Intervenant en prévention des risques professionnels des services de santé au travail interentreprises.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Lorsque le service de prévention et de santé au travail ne dispose pas des compétences techniques nécessaires à son intervention, il fait appel, le cas échéant, à un intervenant en prévention des risques professionnels enregistré en application des dispositions de l'article L. 4644-1.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4623-38 R. 4623-40 ›

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