R. 4621-1

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VI : Institutions et organismes de prévention › Titre II : Services de prévention et de santé au travail › Chapitre Ier : Champ d'application
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux entreprises et établissements agricoles, dont les services de prévention et de santé au travail sont régis par le livre VII du code rural et de la pêche maritime.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 4644-1 R. 4622-4 ›

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