L. 4643-3

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VI : Institutions et organismes de prévention › Titre IV : Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention › Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité › Section 1 : Organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent l'organisation, le fonctionnement ainsi que les modalités de participation des employeurs au financement des organismes prévus par la présente section.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 4643-2 L. 4643-4 ›

Dans la même rubrique

CT - Livre VI : Institutions et organismes de prévention : 451 articles.