L. 4642-3

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VI : Institutions et organismes de prévention › Titre IV : Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention › Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail › Section 3 : Dispositions d'application.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 4642-2 L. 4643-1 ›

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