L. 4624-6

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VI : Institutions et organismes de prévention › Titre II : Services de prévention et de santé au travail › Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 4624-5 L. 4624-7 ›

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