D. 4626-4

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VI : Institutions et organismes de prévention › Titre II : Services de prévention et de santé au travail › Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux › Section 2 : Services de santé au travail. › Sous-section 1 : Organisation.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

L'effectif à prendre en considération pour l'organisation du service autonome de prévention et de santé au travail est l'effectif physique de l'ensemble des agents y compris les personnels médicaux, employés dans l'établissement au 31 décembre de la dernière année civile.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ D. 4626-3 D. 4626-4-1 ›

Dans la même rubrique

CT - Livre VI : Institutions et organismes de prévention : 451 articles.