D. 4622-48

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VI : Institutions et organismes de prévention › Titre II : Services de prévention et de santé au travail › Chapitre II : Missions et organisation › Section 4 : Dispositions communes. › Sous-section 1 : Agréments
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Chaque service de prévention et de santé au travail fait l'objet d'un agrément, par le directeur régional de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités, après avis du médecin inspecteur du travail.

Le directeur régional peut autoriser le rattachement, au service de prévention et de santé au travail qu'il agrée, d'un établissement ou d'une entreprise situé dans le ressort d'une autre région, sous réserve de l'accord du directeur régional géographiquement compétent.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ D. 4622-47-6 D. 4622-49 ›

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