D. 4622-2

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VI : Institutions et organismes de prévention › Titre II : Services de prévention et de santé au travail › Chapitre II : Missions et organisation › Section 1 : Organisation des services de prévention et de santé au travail.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Lorsque, pour organiser le service de prévention et de santé au travail, l'entreprise a le choix entre les deux formes de service prévues à l'article D. 4622-1, ce choix est fait par l'employeur.

Le comité social et économique préalablement consulté peut s'opposer à cette décision. L'opposition est motivée.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ D. 4622-1 D. 4622-3 ›

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