R. 4534-150

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations › Titre III : Bâtiment et génie civil › Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux › Section 17 : Hébergement.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Il est interdit à l'employeur de laisser les travailleurs loger sur le terrain mis à sa disposition par le maître d'ouvrage, à moins que les logements occupés présentent des garanties d'hygiène correspondant au moins à celles prévues par la présente section.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4534-149 R. 4534-151 ›

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