R. 4524-8

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations › Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique › Chapitre IV : Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail › Section 4 : Fonctionnement.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Le comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est réuni par le président au moins une fois par an ou à la demande motivée d'un tiers de ses membres.
Seuls ses membres ont voix délibérative.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4524-7 R. 4524-9 ›

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