R. 4515-11

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations › Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure › Chapitre V : Opérations de chargement et de déchargement › Section 2 : Protocole de sécurité.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les chefs d'établissement des entreprises d'accueil et de transport tiennent un exemplaire de chaque protocole de sécurité, daté et signé, à la disposition :
1° Des comités sociaux et économiques des entreprises intéressées ;
2° De l'inspection du travail.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4515-10 R. 4523-1 ›

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