R. 4514-7-1

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations › Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure › Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel › Section 2 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les représentants des entreprises extérieures au comité social et économique de l'entreprise utilisatrice, élargi en application de l'article L. 4523-11, ne sont pas considérés comme appartenant à la délégation du personnel du comité social et économique de l'entreprise utilisatrice.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4514-7 R. 4514-8 ›

Dans la même rubrique

CT - Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations : 482 articles.