R. 4513-13

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations › Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure › Chapitre III : Mesures à prendre pendant l'exécution des opérations › Section 3 : Suivi individuel de l'état de santé
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les conditions dans lesquelles le médecin du travail de l'entreprise extérieure a accès aux postes de travail occupés ou susceptibles d'être occupés par les travailleurs de l'entreprise extérieure sont fixées entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise extérieure, après avis des médecins du travail intéressés.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4513-12 R. 4514-1 ›

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