R. 4512-10

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations › Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure › Chapitre II : Mesures préalables à l'exécution d'une opération › Section 3 : Plan de prévention.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Le plan de prévention fixe la répartition des charges d'entretien entre les entreprises extérieures dont les travailleurs utilisent les locaux et installations prévus à l'article R. 4513-8 et mis à disposition par l'entreprise utilisatrice.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4512-9 R. 4512-11 ›

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