R. 4424-6

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre II : Prévention des risques biologiques › Chapitre IV : Mesures et moyens de prévention › Section 1 : Dispositions communes à toutes les activités
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les moyens de protection individuelle contre les agents biologiques pathogènes, non réutilisables, sont considérés comme des déchets contaminés.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4424-5 R. 4424-7 ›

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