R. 4412-77

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre Ier : Risques chimiques › Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques › Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction › Sous-section 4 : Contrôle de l'exposition › Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle contraignante prévue à l'article R. 4412-149, l'employeur arrête le travail aux postes de travail concernés, jusqu'à la mise en œuvre des mesures propres à assurer la protection des travailleurs.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4412-76 R. 4412-78 ›

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