R. 4411-46

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre Ier : Risques chimiques › Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges › Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

L'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 et les autorités administratives prennent toutes dispositions utiles pour que les informations dont ils disposent et qui leur ont été signalées comme relevant du secret des affaires ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont explicitement habilitées pour en assurer la garde et qui sont astreintes au secret professionnel.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4411-45 R. 4411-73 ›

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