R. 4321-6

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre III : Equipements de travail et moyens de protection › Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection › Chapitre Ier : Règles générales › Section 2 : Conventions conclues avec les organisations professionnelles
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les conventions ou accords prévus à l'article L. 4321-5 sont conclus entre les ministres chargés du travail ou de l'agriculture et les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4321-5 R. 4322-1 ›

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