R. 4314-7

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre III : Equipements de travail et moyens de protection › Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection › Chapitre IV : Surveillance du marché › Section 2 : Pouvoirs de contrôle et d'enquête des autorités de surveillance du marché et des agents habilités › Sous-section 1 : Dispositions générales
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Après chaque contrôle, les agents habilités établissent un rapport relatif au respect par les opérateurs économiques de la réglementation relative à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements.

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