R. 4313-89

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre III : Equipements de travail et moyens de protection › Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection › Chapitre III : Procédures de certification de conformité › Section 4 : Organismes notifiés
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les décisions des organismes habilités peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les conditions prévues à l'article R. 4313-35.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4313-88 R. 4314-1 ›

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