R. 4313-85

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre III : Equipements de travail et moyens de protection › Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection › Chapitre III : Procédures de certification de conformité › Section 4 : Organismes notifiés
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

L'habilitation est accordée à un organisme en fonction de son indépendance, de ses compétences, de son intégrité ainsi que de la disposition des moyens pour remplir sa mission et faire face aux responsabilités qui en découlent.

Un arrêté ministériel précise les conditions nécessaires pour qu'un organisme remplisse ces critères et, notamment, le rôle imparti à l'accréditation.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4313-84 R. 4313-86 ›

Dans la même rubrique

CT - Livre III : Equipements de travail et moyens de protection : 327 articles.