R. 4313-7

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre III : Equipements de travail et moyens de protection › Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection › Chapitre III : Procédures de certification de conformité › Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché › Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs › Paragraphe 2 : Quasi-machines
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une quasi-machine veille, avant sa mise sur le marché, à ce que soient établies :

1° La documentation technique pertinente ;

2° La notice d'assemblage ;

3° La déclaration d'incorporation.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4313-6 R. 4313-8 ›

Dans la même rubrique

CT - Livre III : Equipements de travail et moyens de protection : 327 articles.