R. 4313-46

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre III : Equipements de travail et moyens de protection › Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection › Chapitre III : Procédures de certification de conformité › Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité › Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Lorsqu'il évalue le système de qualité, l'organisme notifié considère que les éléments du système qualité qui sont conformes à la norme harmonisée pertinente satisfont aux prescriptions correspondantes de l'article R. 4313-45.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4313-45 R. 4313-47 ›

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