R. 4313-13

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre III : Equipements de travail et moyens de protection › Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection › Chapitre III : Procédures de certification de conformité › Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché › Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs › Paragraphe 3 : Dispositions d'application
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

La délivrance de la déclaration CE de conformité ou de la déclaration d'incorporation ainsi que l'apposition du marquage CE réalisés dans un Etat membre de la Communauté européenne produisent les mêmes effets que les formalités correspondantes réalisées dans les conditions prévues par la présente sous-section.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4313-12 R. 4313-14 ›

Dans la même rubrique

CT - Livre III : Equipements de travail et moyens de protection : 327 articles.