R. 4312-2

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre III : Equipements de travail et moyens de protection › Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection › Chapitre II : Règles techniques de conception › Section 1 : Équipements de travail › Sous-section 2 : Équipements d'occasion
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les machines d'occasion, soumises lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R. 4312-1 demeurent soumises aux règles de cette annexe.

Celles de ces machines qui n'étaient pas soumises à ces règles lors de leur mise en service à l'état neuf sont soumises aux règles techniques d'utilisation définies par le chapitre IV du titre II.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4312-1-3 R. 4312-2-1 ›

Dans la même rubrique

CT - Livre III : Equipements de travail et moyens de protection : 327 articles.