L. 4321-5

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre III : Equipements de travail et moyens de protection › Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection › Chapitre Ier : Règles générales › Section 2 : Dispositions d'application.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les modalités d'application des décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 4321-4 peuvent être définies par des conventions ou des accords conclus entre l'autorité administrative et les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 4321-4 R. 4311-1 ›

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