R. 4228-17

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail › Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail › Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement › Section 1 : Installations sanitaires › Sous-section 5 : Dispenses accordées par l'inspecteur du travail
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

La dispense accordée par l'inspecteur du travail est subordonnée à la prise des mesures nécessaires pour assurer aux travailleurs des conditions d'hygiène correspondant dans toute la mesure du possible aux obligations mentionnées à l'article R. 4228-16.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4228-16 R. 4228-18 ›

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