R. 4227-2

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail › Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail › Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation › Section 1 : Champ d'application
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

L'application des dispositions relatives à la prévention des incendies et à l'évacuation, prévues pour les nouvelles constructions ou les nouveaux aménagements au chapitre VI du titre premier, dispense de l'application des mesures équivalentes du présent chapitre.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4227-1 R. 4227-3 ›

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